Présentation
Un avis de cotisation, une nouvelle cotisation ou une vérification de vos dossiers peut entraîner des conséquences financières considérables. La loi vous permet de contester une décision que vous estimez erronée, mais le recours est encadré par des délais stricts et par une procédure qui suit des étapes précises.
Le cabinet vous aide à comprendre les motifs invoqués par l’autorité fiscale, à évaluer vos options et à faire valoir votre position, que le dossier relève de Revenu Québec, de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou des deux.
Situations qui appellent une consultation
- Réception d’un avis de cotisation ou d’un avis de nouvelle cotisation
- Vérification ou examen de vos livres et registres par Revenu Québec ou l’ARC
- Pénalités et intérêts dont vous contestez le bien-fondé
- Désaccord sur la déduction de dépenses ou sur le calcul du revenu
- Réclamation relative à la TPS ou à la TVQ adressée à votre entreprise
- Dette fiscale et recherche d’une entente de paiement
Notre intervention
- Analyse de l’avis reçu, des motifs invoqués et des pièces au dossier
- Préparation et dépôt de l’avis d’opposition dans le délai applicable
- Communications avec l’autorité fiscale au nom du contribuable
- Représentation devant le tribunal compétent lorsque le différend persiste
- Recommandations pour prévenir la répétition du litige
Cadre juridique
La contestation d’une cotisation débute en règle générale par un avis d’opposition adressé à l’autorité qui a émis l’avis, en vertu de la loi fiscale applicable. Si l’opposition est rejetée ou demeure sans réponse, un recours peut être exercé devant le tribunal compétent : la Cour canadienne de l’impôt pour l’impôt fédéral et la Cour du Québec pour la fiscalité québécoise. Les délais d’opposition et d’appel sont de rigueur et leur dépassement peut faire perdre le recours.
Déroulement d’un dossier
- Première consultationNous écoutons votre situation, examinons les documents pertinents et vous exposons les options qui s’offrent à vous.
- AnalyseNous évaluons vos droits, les risques et les délais applicables à votre dossier.
- StratégieNous convenons avec vous de la marche à suivre : négociation, démarches administratives ou procédure judiciaire.
- SuiviNous vous informons de l’évolution du dossier à chaque étape, jusqu’à son dénouement.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester un avis de cotisation ?
Il varie selon la nature de l’avis et l’autorité qui l’a émis. Il est souvent de l’ordre de 90 jours à compter de la date de l’avis. Comme ce délai est strict, il est prudent de consulter dès la réception du document et de ne pas attendre l’approche de l’échéance.
Dois-je payer le montant réclamé pendant que je conteste ?
Cela dépend de votre situation et de l’autorité concernée. Certaines mesures de recouvrement peuvent être suspendues ou faire l’objet d’une entente. Une consultation permet d’examiner votre dossier et de vous renseigner avec précision.
Puis-je contester sans avocat ?
Rien ne vous y oblige. La procédure est toutefois technique et une démarche mal formulée peut compromettre vos recours ultérieurs. Un avis juridique en amont est généralement avisé.
Avis important. Les renseignements publiés sur cette page ont une portée générale et visent à vous informer. Ils ne constituent pas un avis juridique et ne remplacent pas une consultation : chaque situation exige un examen de ses faits particuliers et des délais qui lui sont applicables.