Présentation
Le droit civil encadre vos contrats, votre responsabilité envers autrui, ainsi que les sommes que l’on vous doit ou que l’on vous réclame. Qu’il s’agisse de faire valoir un droit ou de vous défendre, il importe d’en connaître la portée et les délais avant d’agir.
Le cabinet vous conseille sur la solidité de votre position, privilégie lorsque cela est approprié une solution négociée, et vous représente devant les tribunaux lorsque le litige l’exige.
Situations qui appellent une consultation
- Préjudice causé par la faute d’une personne ou d’une entreprise
- Inexécution d’un contrat (travaux, vente, prestation de services)
- Facture impayée ou somme dont le remboursement est refusé
- Mise en demeure reçue, ou à transmettre
- Demande en justice dont vous faites l’objet
- Vice caché découvert après l’achat d’un bien
Notre intervention
- Évaluation du bien-fondé de votre réclamation ou de votre défense
- Rédaction et signification d’une mise en demeure
- Négociation d’une entente à l’amiable lorsque l’intérêt du client le commande
- Préparation du dossier et représentation devant le tribunal compétent
- Mesures d’exécution du jugement lorsque la somme demeure impayée
Cadre juridique
Les obligations et la responsabilité civile sont régies principalement par le Code civil du Québec, et la procédure par le Code de procédure civile. L’exercice d’un recours est en général soumis à un délai de prescription de trois ans, sous réserve des situations qui prévoient un délai différent. La mise en demeure constitue souvent une étape préalable utile, voire nécessaire, à l’exercice du recours.
Déroulement d’un dossier
- Première consultationNous écoutons votre situation, examinons les documents pertinents et vous exposons les options qui s’offrent à vous.
- AnalyseNous évaluons vos droits, les risques et les délais applicables à votre dossier.
- StratégieNous convenons avec vous de la marche à suivre : négociation, démarches administratives ou procédure judiciaire.
- SuiviNous vous informons de l’évolution du dossier à chaque étape, jusqu’à son dénouement.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Il s’agit d’un avis écrit par lequel on somme une personne d’exécuter une obligation (payer, livrer, réparer) dans un délai déterminé. Sa rédaction doit être précise, car elle peut produire des effets juridiques et être déposée en preuve.
De combien de temps dispose-je pour réclamer ?
En règle générale, le délai de prescription est de trois ans à compter du moment où le droit d’action a pris naissance. Certaines situations obéissent à des délais plus courts. Il est préférable de faire vérifier votre dossier sans tarder.
Mon litige est-il d’une valeur trop modeste pour consulter ?
Pour les réclamations de moindre valeur, la division des petites créances de la Cour du Québec est conçue pour que chacun se représente lui-même. Une consultation préalable peut néanmoins vous aider à évaluer votre dossier et à choisir le bon recours.
Avis important. Les renseignements publiés sur cette page ont une portée générale et visent à vous informer. Ils ne constituent pas un avis juridique et ne remplacent pas une consultation : chaque situation exige un examen de ses faits particuliers et des délais qui lui sont applicables.